Law Grid 3

Acteij Huissier > Law Grid 3

Vente aux enchères

Nous vous proposons nos services d’Huissier en matière de vente aux enchères judiciaire ou forcée ainsi qu’en matière de vente publique. La vente aux enchères judiciaire : La procédure d’enchère judiciaire implique une saisie et consiste en une vente forcée. Dans…

READ MORE

Règlements de jeux concours et loteries

Le saviez-vous ? L’organisation des concours, des jeux et des loteries est de plus en plus règlementée afin d’assurer leur loyauté vis-à-vis du consommateur. Le Code de la consommation encadre strictement la mise en œuvre des loteries commerciales et sanctionne…

READ MORE

Médiation et recouvrement amiable

Notre étude procède à la médiation et au recouvrement amiable des créances sur tout le territoire Français et Européen. Que vous soyez un particulier ou une entreprise vous pouvez vous trouver confronté à un impayé : loyer, facture, chèque ou…

READ MORE

Recouvrement judiciaire et exécution des décisions de justice

L’étude vous propose ses compétences afin d’assurer le recouvrement judiciaire de vos créances impayées. À défaut de recouvrement amiable, notre étude est à votre disposition pour entrer dans la phase contentieuse notamment grâce à la nouvelle procédure de recouvrement des…

READ MORE

Contentieux locatif et expulsion

Vous êtes en litige avec votre locataire ou votre bailleur ? Notre étude est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister en matière de contentieux locatif. De l’état des lieux d’entrée, ou si les obligations du bail ne…

READ MORE

Rédaction et signification des actes

La signification d’un acte est la remise en main propre d’un acte par le biais d’un huissier de justice. Pourquoi préférer une signification à un courrier recommandé ? La signification fait courir les délais de recours. Elle donne date et contenu…

READ MORE