La signification d’un acte est la remise en main propre d’un acte par le biais d’un huissier de justice.
Pourquoi préférer une signification à un courrier recommandé ?
- La signification fait courir les délais de recours.
- Elle donne date et contenu certains aux actes pour lesquels une simple lettre ou une lettre recommandée avec accusé de réception sont admises par la loi.
- Elle apporte la certitude du domicile du destinataire.
- L’Huissier de Justice a un rôle de conseil, auprès du destinataire de l’acte, pour le rendre compréhensible.
La délivrance d’un acte par Huissier de Justice vous assure une protection et une sécurité juridique.
Notre équipe assure par ailleurs la rédaction de vos actes (assignation, congés…) ainsi que leur signification sur l’ensemble des communes des départements de la Seine-Saint-Denis, de Paris, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, et de l’Yonne.
Nous vous proposons également le pilotage hors compétence sur l’ensemble du territoire national, dans l’espace européen et dans le monde entier.
Vous souhaitez en savoir plus ?
Nous répondons à vos demandes par téléphone au 01.87.44.22.22. Ou par mail à l’adresse acte@acteij-huissier.com.