Vous êtes en litige avec votre locataire ou votre bailleur ?
Notre étude est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister en matière de contentieux locatif.
De l’état des lieux d’entrée, ou si les obligations du bail ne sont pas respectées par votre locataire ou votre propriétaire, jusqu’à la délivrance de congé ou même l’expulsion, nous sommes qualifiés pour mener à bien vos procédures et ainsi éviter les conflits.
En quoi nous pouvons vous aider :
- Vous informer sur les droits et obligations réciproques du propriétaire et du locataire.
- Établir les états des lieux d’entrée et de sortie.
- Vous éclairer sur certaines procédures (demande ou offre de renouvellement, congé).
- Mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires.
- Intervenir auprès de votre locataire en cas de loyers impayés, de résiliation judiciaire du bail ou d’expulsion du locataire.
- Obtenir la restitution de votre dépôt de garantie.
L’Huissier de Justice, juriste de proximité est votre partenaire dans le cadre de vos rapports locatifs afin d’apaiser toutes situations conflictuelles et/ou prendre toutes mesures pour sauvegarder vos droits.
Nous sommes compétents dans de nombreux domaines, nous vous proposons notamment :
À l’égard du propriétaire :
- État des lieux d’entrée et/ou de sortie avec photos. L’état des lieux permet de garantir vos droits en cas de dégradations du local.
- Révision du loyer. Le locataire sera informé par acte extra-judiciaire.
- Rédaction et signification de congé: bail d’habitation, bail professionnel et bail commercial
- Résiliation judiciaire tout type de bail : à partir du commandement de payer les loyers et commandement pour défaut d’assurance jusqu’au procès-verbal d’expulsion.
- Recouvrement de loyers et charges locatives impayés.
- Intervenir auprès de votre locataire en cas de loyers impayés, de résiliation judiciaire du bail ou d’expulsion du locataire.
- Procédure de reprise des locaux abandonnés(en application de la loi du 22 décembre 2010).
- Procès-verbal de constat de mauvais entretien et dégradations des lieux pendant la durée du bail.
- Procès-verbal de constat de squat.
À l’égard du locataire :
- État des lieux d’entrée et/ou de sortie avec photos. L’état des lieux permet de garantir vos droits principalement en cas de dégradations existantes dans le local à votre entrée et d’éviter qu’ils vous soient imputés lors de votre sortie des lieux.
- Procès-verbal de constat de dysfonctionnement des équipements du local.
- Mise en demeure au bailleur d’avoir à réaliser les travaux qui lui incombent.
- Action en restitution du dépôt de garantie.
- Rédaction et signification de congé tout type de bail.
- Rédaction de demande de renouvellement en matière commerciale.
- Procédure de dé-spécialisation totale ou partielle de l’activité exercée.
Vous avez un contentieux locatif ?
Pour toute demande, vous pouvez nous joindre au 01.87.44.22.22. Ou par courrier électronique contact@acteij-huissier.com sur l’ensemble des communes des départements du Val-de-Marne, de Paris, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis et de l’Yonne.