Covid19: mobilisation renforcée contre les violences conjugales
Les forces de l’ordre constatent une hausse de 30 % des violences conjugales (promiscuité, tension, alcoolisme). Le Ministère de l’Intérieur renouvelle sa “plaine mobilisation”
La fermeture des juridictions n’est pas un obstacle au traitement de ce contentieux urgent. Les audiences de comparutions immédiates sont maintenues.
La profession d’huissier de justice se doit de délivrer les citations en vue de la convocation du conjoint violent devant le Juge aux affaires familiales pour la délivrance de l’ordonnance de protection.
Sachez que des permanences sont assurées pour signifier les violences dans le cadre de Mariage, Pacs, Concubinage ou Union libre.
Une vie en couple: un choix personnel avec des conséquences juridiques
L’huissier de justice est souvent associé à la fin de la vie du couple tant sur le plan du patrimoine que de l’organisation des futures relations.
Il met à exécution des décisions fortement impactées par la vie du « dossier » :
- la non-représentation d’enfant dans le cadre du garde d’enfants.
- l’expulsion du domicile conjugal.
- le paiement des pensions alimentaires.
D’autre part, chaque procédure se conjugue à deux : le couple. Et il lui faut adapter les procédures civiles d’exécution au débiteur et leur impact sur le conjoint. Il lui faut gérer la procédure d’exception prévue pour l’expulsion du violent conjugal ou la procédure d’expulsion adaptée à celle du domicile conjugal.
Il faut une parfaite maîtrise du droit de la famille, mariage, pacs ou concubinage- régimes matrimoniaux- indivision – procédure de divorce- l’exercice de l’autorité parentale.
Vous souffrez de violences intra-familiales ?
L’étude est à votre écoute pour toute demande au 01.87.44.22.22. Ou par courrier électronique contact@acteij-huissier.com pour analyser votre besoin sur l’ensemble des communes des départements du Val-de-Marne, de Paris, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis et de l’Yonne.