Le saviez-vous ?
L’organisation des concours, des jeux et des loteries est de plus en plus règlementée afin d’assurer leur loyauté vis-à-vis du consommateur.
Le Code de la consommation encadre strictement la mise en œuvre des loteries commerciales et sanctionne lourdement les pratiques commerciales trompeuses. L’Huissier de Justice vous accompagne dans votre projet et nous vous proposons de :
- rédiger le règlement de jeux-concours
- vérifier la conformité de votre rédaction
- procéder au tirage au sort
Vous souhaitez organiser un jeu-concours ?
L’étude est à votre écoute pour toute demande au 01.87.44.22.22. ou par courrier électronique contact@acteij-huissier.com pour analyser votre besoin en matière de règlements de jeux, concours et loteries sur l’ensemble des communes des départements la Seine-Saint-Denis , du Val-de-Marne, de Paris, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne et de l’Yonne.